J.O. 173 du 28 juillet 2004
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Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
NOR : SOCT0411449A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004, Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du chapitre 3, comme étant contraire aux articles 3 et 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du chapitre 3, comme étant contraire à l'article 8-2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du chapitre 3 comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6.1 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4.1 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
L'article 2.2.4 du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de la convention collective susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.